(Décret n°2016 - 1282 du 29 septembre 2016)

L’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire.

A défaut de cet accord, il peut exiger du locataire, à son départ des lieux :

-leur remise en état

-ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées, sans contrepartie indemnitaire.

La loi précise encore que le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

La loi n° 2015 - 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (Art 16) a modifié cette disposition en ajoutant à destination des personnes en situation d’handicap ou de perte d’autonomie que des travaux

d'adaptation du logement peuvent être réalisés aux frais du locataire.

Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur.

L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptationdu bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieuxen l'état

. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre devait êtrefixée par décret en Conseil d'Etat. C’est chose faite par le décret du 29 septembre

2016.

La liste limitative de ces travaux d'adaptation est la suivante :

-création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement

-modification de l'aménagement ou de l'équipement des piècesd'eau (cuisine,toilettes, salle d'eau)

-création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et depoints d'éclairage ;

-installation ou adaptation desystèmesde commande (notamment commande desinstallations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation,interrupteurs)

-installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement depersonnes mobilité réduite

-installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes,fenêtres, volets) et d'alerte.

Le locataire qui envisage de conduire ses frais des travaux d'adaptation du logement adresse au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande quidécrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquellesces travaux seront réalisés. Il indique notamment l'entreprise chargée de les exécuter.

Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie etcorrespondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.